Politique de confidentialité & RGPD

Conditions de traitement SendCloud SAS 2019

TÉLÉCHARGER LES TERMES & CONDITIONS D’UTILISATION DE SENDCLOUD

Les présentes Conditions de traitement (ci-après les « Conditions ») s’appliquent à l’ensemble des Services (tels que définis ci-dessous) fournis par SendCloud SAS (ci-après « SendCloud »).
Chaque partie, société ou entreprise détenant un compte sur la plate-forme SendCloud ou utilisant les Services d’une autre manière (ci-après, le « Client ») sera réputée avoir accepté ces Conditions dans leur intégralité.
Aux fins des présentes Conditions, le Client assume la responsabilité de Responsable du traitement et SendCloud, celle de Sous-traitant.

Préambule

Conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), les présentes Conditions s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par SendCloud au Client et reflètent l’accord des parties concernant le traitement des Données personnelles du client.

1. Définitions

  • « Données personnelles du client», désigne toutes les Données personnelles traitées par SendCloud ou par des tiers mandatés par SendCloud dans le cadre des Services ;
  • « Violation des données» signifie tout traitement, divulgation ou accès non autorisé ou illégal aux Données personnelles du client ou toute destruction, perte, altération ou corruption accidentelle ou illégale des Données personnelles du client ;
  • « Responsable du traitement », à la signification qui lui est donnée à l’article 4 du RGPD;
  • « Sous- traitant », à la signification qui lui est donnée à l’article 4 du RGPD;
  • « Personne concernée» désigne une personne physique dont les Données personnelles sont traitées par SendCloud;
  • « EEE» désigne l’Espace Économique Européen ;
  • « RGPD», le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE;
  • « Données à caractère personnel» désigne les données telles qu’elles sont définies à l’article 4 du RGPD;
  • « Bouclier de protection des données» désigne le cadre UE-États-Unis visant à fournir aux entreprises un mécanisme de conformité aux exigences en matière de protection des données lors du transfert de Données à caractère personnel de l’Union européenne vers les États-Unis ;
  • « Services» désigne l’ensemble des activités que SendCloud est tenu de fournir au Client ou de réaliser pour son compte dans le cadre de l’utilisation de : SendCloud.com; SendCloud.fr;sendcloud.sc; shipping-portal.com, et d’autres sites Web connexes fournis et hébergés par SendCloud;
  • « Sous-sous-traitant» signifie toute personne ou entité désignée par SendCloud ou pour le compte de SendCloud dans le but de traiter les Données personnelles du client.
  • Tous les termes qui ne sont pas définis ont la même signification que dans le RGPD, et leurs termes apparentés doivent être interprétés en conséquence.

SendCloud peut traiter les Données personnelles du client pour le compte du Client dans le cadre de la prestation de Services au Client. Les parties conviennent de se conformer aux dispositions suivantes concernant les Données personnelles des clients, chacune agissant raisonnablement et de bonne foi.

2. Applicabilité et durée des Conditions

 2.1 Les présentes Conditions s’appliquent à toutes les Données personnelles du client traitées par SendCloud en relation avec les Services. SendCloud est en mesure d’attendre que la personne qui accepte les présentes Conditions d’utilisation agisse également de la sorte au nom du Client. Les Conditions resteront en vigueur jusqu’à la suppression de l’ensemble des Données personnelles du client et expireront automatiquement lors de la suppression de toutes les Données personnelles du client, comme décrit dans la Section 11 des présentes Conditions (Suppression ou retour de données personnelles).

3. Traitement des données personnelles

3.1 SendCloud traitera les Données personnelles du Client uniquement dans le but d’améliorer et de fournir des Services au Client. SendCloud ne traitera les Données personnelles du Client qu’au nom du Client et conformément aux présentes Conditions et aux instructions documentées du Client, à moins que la loi applicable à SendCloud ne l’exige autrement.

3.2 SendCloud se conformera à toutes les lois applicables en matière de protection des données lors du traitement des Données personnelles du client.

3.3 Si, de l’avis de SendCloud, une instruction du Client relative au traitement des Données personnelles du client violait les lois de protection des données applicables ou les présentes Conditions, à moins que la loi applicable ne l’interdise pour des raisons majeures d’intérêt public, SendCloud serait alors tenu d’en informer rapidement le Client.

4. Mesures de sécurité et confidentialité

 4.1 SendCloud mettra en œuvre et maintiendra en vigueur les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données personnelles du client contre toute Violation des données. Pour en savoir plus, consultez la politique de confidentialité de SendCloud.

4.2 Les mesures de sécurité comprennent, sans toutefois s’y limiter, les mesures visant à protéger les Données personnelles du client ; la capacité d’assurer la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la souplesse continues des systèmes et services de traitement ; la capacité de rétablir la disponibilité et l’accès en temps voulu aux Données personnelles du client après un incident ; et la capacité de tester/mesurer/évaluer régulièrement l’efficacité des mesures appliquées pour assurer la sécurité du traitement.

4.3 SendCloud prendra les mesures appropriées pour assurer le respect des mesures de sécurité par les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du client, y compris en s’assurant que toutes les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du client se sont engagées à en assurer la confidentialité ou se sont soumises à une obligation légale de confidentialité.

4.4 SendCloud s’assurera que seules les personnes autorisées à traiter les Données personnelles du client y ont accès, et uniquement dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer les Services au Client.

5. Sous-sous-traitance

  • SendCloud n’engagera un Sous-sous-traitant pour toute activité de traitement conformément aux présentes Conditions que si ce Sous-sous-traitant est situé dans l’EEE ou aux États-Unis d’Amérique (sous réserve que cette partie américaine se conforme au Bouclier de protection des données). Dans tous les autres cas, SendCloud tiendra au préalable le Client informé de toute utilisation d’un Sous-sous-traitant et donnera au Client le droit de refuser la fourniture de Services en supprimant le compte du Client.
  • Le Client autorise spécifiquement l’engagement des Sous-sous-traitant énumérés à l’Annexe 1 (Sous-sous-traitant à compter du 10 mai 2018). En outre, le Client autorise généralement l’engagement de toutes autres tierces parties en tant que Sous-sous-traitants, dans la mesure où ces dernières sont nommées conformément aux règles stipulées dans la présente section. [SendCloud mettra à jour l’Annexe 1 et en informera le Client en cas de nomination d’un nouveau Sous-sous-traitant.]
  • Pour chaque Sous-sous-traitant, SendCloud s’assurera que :
  • Un tel engagement est énoncé dans un contrat écrit ou tout autre acte juridique écrit;
  • Les obligations énoncées dans les présentes conditions et à l’article 28(3) du RGPD sont imposées mutatis mutandis au Sous-sous-traitant ;
  • Le Sous-sous-traitant traite les Données personnelles du client conformément aux mesures organisationnelles appropriées et techniques en vertu des présentes conditions et de l’article 32 du RGPD;
  • SendCloud sera responsable des Données personnelles du client traitées par tout Sous-sous-traitant. Cette mention ne s’applique pas aux responsabilités du transporteur telles que décrites dans les Conditions générales de SendCloud [lien].

6. Droits de la personne concernée

  • Sur demande, SendCloud permettra au Client de rectifier, de supprimer, d’objecter, de restreindre le traitement des Données personnelles du client ou d’y accéder, et d’exporter les Données personnelles du client conformément aux procédures et délais spécifiés dans les présentes Conditions.
  • Demandes des personnes concernées
  • En cas de réception d’une demande d’une Personne concernée relative aux Données personnelles du client, SendCloud aidera la Personne concernée à soumettre sa demande au Client, qui répondra à ladite demande.
  • SendCloud aidera le Client à remplir son obligation de réponse aux demandes des Personnes concernées, afin de permettre l’exercice des droits de la Personne concernée conformément au chapitre III du RGPD.

7. Transferts de données

7.1 Les Données personnelles du client ne seront traitées que par SendCloud et/ou les Sous-sous-traitants désignés: (i) dans l’EEE ; ou (ii) aux États-Unis d’Amérique, à condition que cette partie américaine respecte le Bouclier de protection des données ; ou (iii) dans un pays reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel.

7.2 Chaque fois que SendCloud est autorisé par le Client à transférer des Données personnelles du client à tout destinataire ou pays situé en dehors de l’EEE ou des États-Unis d’Amérique, si cette partie américaine est tenue de se conformer au Bouclier de protection des données ; et que le pays en question (i) n’est pas reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau de protection adéquat des Données à caractère personnel ; ou (ii) ne présente aucun cadre approprié ou certification reconnue par les autorités compétentes ou les tribunaux comme assurant un niveau adéquat de protection des Données à caractère personnel, SendCloud mettra en œuvre les clauses contractuelles types (conformément à la décision de la Commission européenne du 5 février 2010 sur les clauses contractuelles types pour le transfert de Données à caractère personnel à des sous-traitants établis dans des pays tiers n’assurant pas un niveau adéquat de protection des données).

8. Violation des données à caractère personnel

 8.1 SendCloud informera rapidement le Client de toute violation des données affectant les Données personnelles du client après en avoir pris connaissance. SendCloud prendra rapidement des mesures pour remédier à ladite violation et atténuer tout effet indésirable.

8.2 SendCloud aidera le Client à s’acquitter de toute obligation légale de signaler la violation à une autorité de surveillance ou informera les Personnes concernées de la Violation des données conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

9. Évaluations d’impact de la Protection des données et consultation préalable

 9.1 SendCloud fournira une assistance au Client aux fins de la réalisation d’évaluations d’impact de la protection des données, ainsi que de toute consultation avec les autorités de contrôle ou toute autre autorité compétente en matière de protection de la vie privée afin de remplir les obligations décrites dans les articles 35 et 36 du RGPD, toute autre disposition équivalente ou toute autre loi relative à la protection des données.

10. Registre des activités de traitement

10.1 SendCloud tiendra un registre des activités de traitement relatives aux présentes Conditions et aux Données personnelles du client conformément aux exigences stipulées à l’article 30 du RGPD [insérer le lien].

10.2 SendCloud mettra ces enregistrements à la disposition du Client sur demande et sans retard injustifié.

11. Suppression ou retour de Données à caractère personnel

 11.1 Toute Donnée personnelle du client doit être rendue anonyme dans les 12 mois suivant sa saisie dans le système SendCloud.

11.2 Le Client peut à tout moment demander à SendCloud de fermer son compte et/ou de supprimer toutes les Données personnelles du client par écrit. Le cas échéant, SendCloud supprimera toutes les Données personnelles du client dans un délai de six (6) mois à compter du dépôt de la demande. SendCloud ne peut pas supprimer ces données avant ce délai, car elles peuvent être nécessaires à la prestation adéquate des Services.

11.3 Les dispositions de la présente section 11 sont soumises aux exigences du droit de l’UE ou des États membres de l’UE relatives au stockage et à la conservation des Données à caractère personnel.

12. Audit

 12.1 Le Client, ou tout auditeur tiers agissant sous la direction du Client, a le droit d’effectuer à ses propres frais des audits de confidentialité et de sécurité des données portant sur les procédures de sécurité des données et de confidentialité de SendCloud relatives au traitement des Données personnelles du client ainsi que sur la conformité de SendCloud aux présentes Conditions et à la législation pertinente en matière de protection des données. Le Client peut demander à SendCloud de prouver sa conformité à ces procédures en lieu et place ou en complément de la réalisation d’un tel audit.

13. Responsabilité

13.1 La responsabilité de SendCloud, en vertu des présentes Conditions ou de la loi, sera à tout moment limitée au montant couvert par l’assurance responsabilité de SendCloud. Si ladite assurance responsabilité ne prévoit pas une couverture adéquate, la responsabilité globale de SendCloud sera à tout moment limitée au montant des frais payés par le Client à SendCloud pour les Services connexes au cours d’une année civile donnée.

14. Dispositions finales

 14.1 Les présentes conditions et leur interprétation sont régies par le droit français.

14.2. Tout litige relatif aux Conditions sera porté devant les tribunaux français qui auront compétence exclusive pour statuer, à moins que les parties n’en conviennent autrement par écrit.

14.3 Toute modification future des présentes Conditions doit être faite par écrit. De telles modifications seront apportées sous la forme d’une version mise à jour des présentes Conditions.

14.4 Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, le reste des présentes Conditions demeurera valide et en vigueur. La disposition invalide ou inapplicable sera soit (i) modifiée en conséquence pour assurer sa validité et son applicabilité tout en préservant le plus fidèlement possible les intentions des parties, soit, à défaut, (ii) interprétée comme si la partie invalide ou inapplicable n’en avait jamais fait l’objet.

Note : Ces conditions d’utilisation répondent à la législation et sont à interpréter selon la loi Française appliquée.

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