Conditions Générales SendCloud

Article 1 : Généralités

1.1. Les présentes conditions générales de transport (mentionnées ci-après  « CG ») valent de manière exclusive et pour tous les contrats ainsi que pour les relations commerciales générales entre SendCloud SAS, 20 boulevard Montmartre à Paris 75009 (dénommée ci-après : « SendCloud »), et son co-contractant (dénommé ci-après : « client »), dans le cadre de la livraison de services de transport, y compris des prestations complémentaires ou annexes (ci-après : « contrat de transport »), dont il est convenu par l’intermédiaire du site Internet de SendCloud (dénommé ci-après : le « site internet »).

1.2. Les conditions générales du client, même si celles-ci règlent des questions qui ne sont pas abordées dans les présentes CG, sont rejetées par SendCloud, à moins que SendCloud n’ait marqué son accord expressément et par écrit quant à la validité des conditions générales en question.

1.3. Des dispositions légales impérieuses, en particulier des dispositions du Code civil français (CC) ou, en cas de transport transfrontalier, celles de la Convention pour le transport international de marchandises par la route (CMR), voire les dispositions des Conventions de Varsovie ou de Montréal, prévalent sur les présentes CG.

1.4. Les offres et devis mentionnés sur le site Internet sont destinés exclusivement à des entrepreneurs (c’est-à-dire des personnes physiques, des personnes morales ou des associations de personnes disposant de la capacité juridique qui, lorsqu’elles effectuent un acte juridique, agissent au départ de leur activité professionnelle ou bien d’indépendant).

Article 2 : Objet du contrat

2.1. Pour la prestation des services de transport ainsi que des modalités afférentes (type, mode et moyens) convenus de manière contractuelle, SendCloud utilise le transporteur sélectionné par le client sur notre plate-forme en ligne préalablement à la conclusion du contrat. Le transporteur concerné effectue le transport. Le client ne peut sélectionner qu’un seul transporteur par expédition. En cas d’expéditions multiples dans le cadre d’une liste de commande, le client peut sélectionner plusieurs transporteurs pour des expéditions distinctes. Le client dispose en outre de la possibilité de conclure de manière complémentaire ses propres contrats avec d’autres transporteurs. Si le client utilise cette possibilité de contrats complémentaires, il utilisera pour la partie complémentaire uniquement le logiciel proposé par SendCloud (dénommé ci-après : « client SaaS »). Les prestations et les prétentions des clients SaaS se limitent uniquement au logiciel utilisé. Les conditions générales (de transport) du transporteur sélectionné par le client (ci-après les « conditions de transport » ; consultables sur les sites internet du transporteur concerné) sont d’application similaire au contrat de transport entre SendCloud et le client, étant entendu que les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client prévalent sur les CG de SendCloud en cas de conflit de dispositions. Pour le reste, les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client sont d’application complémentaire au contrat de transport conclu entre les parties. Le client marque explicitement son accord en l’occurrence en concluant le contrat de transport avec SendCloud.

2.2. SendCloud transporte la marchandise objet du contrat vers la destination par l’intermédiaire du transporteur sélectionné par le client, et livre la marchandise au destinataire à l’adresse indiquée par le client lors de la conclusion du contrat. SendCloud n’a pas l’obligation de respecter un délai de livraison déterminé, à moins qu’un tel délai n’ait été expressément convenu par écrit avec SendCloud, et à condition que le client ait mis à temps à la disposition SendCloud l’ensemble des documents et des informations nécessaires au transport, avec paiement éventuel des sommes conformément au contrat.

2.3. SendCloud se réserve le droit de modifier ou de supprimer sans notification préalable les prix, les services ou les rabais mentionnés sur le site Internet, et d’indiquer de nouveaux prix, services ou rabais. Lesdites modifications sont sans préjudice des prix, services et rabais déjà convenus de manière contractuelle avec le client pour un transport. Ces derniers ne peuvent être modifiés que dans le cadre d’un accord mutuel.

2.4. SendCloud traite toutes les questions/plaintes du client, et est le premier interlocuteur du client relativement aux contrats de transport établis par l’intermédiaire du site Internet. Pour les clients qui utilisent uniquement ou partiellement des services SaaS, le service clientèle pour les services SaaS se rapporte uniquement au (fonctionnement du) logiciel concerné. En ce qui concerne toutes les questions/plaintes du client portant sur les contrats de transport, les spécifications du contrat de transport concerné doivent être mentionnées. La correspondance se déroule en général via l’adresse électronique que le client a indiquée lors de la conclusion du contrat de transport, mais peut également se faire par courrier ordinaire, télécopie, téléphone ou autre moyen de communication convenu au préalable.

Article 3 : Création du contrat

3.1. Les offres et devis mentionnés sur le site Internet sont sans engagement, et n’ont pas de caractère contraignant jusqu’à ce que le contrat de transport soit établi.

3.2. Le contrat de transport entre les parties peut uniquement être conclu au moyen des formulaires prévus à cet effet et des procédures (d’enregistrement) sur le site Internet de SendCloud. Toutes les données fournies par le client à SendCloud lors de l’enregistrement doivent être exactes et complètes. Après avoir introduit les données nécessaires, le client peut confirmer la commande de transport en cliquant sur le bouton afférent. Il passe ainsi commande au sens juridique du terme. Il en va de même pour le couplage d’un compte ventes du client à un portail de ventes avec SendCloud.

Le contrat de transport est établi dès que SendCloud a fabriqué une étiquette d’expédition et a octroyé un code de traçage unique. Le client est tenu de traiter de manière confidentielle et prudente les données d’identification fournies par SendCloud, et de ne les communiquer qu’aux membres du personnel autorisés en la matière.

3.3. La conclusion du contrat et le contact avec le service clientèle se déroulent de manière générale en français. Les échanges de communications et de messages entre SendCloud et le client se déroulent en général via le courrier électronique, mais peuvent également se faire par courrier ordinaire, télécopie, téléphone ou autre moyen de communication convenu au préalable.

3.4. Le contrat est conclu sous la condition résolutoire que le transporteur sélectionné par le client puisse livrer ses services à SendCloud dans les délais et conformément au contrat. Si tel n’est pas le cas, et si cela empêche de manière prolongée SendCloud d’effectuer la prestation contractuelle par le biais du transporteur sélectionné par le client, le client en sera directement informé, la contrepartie déjà livrée par le client à SendCloud sera restituée, et le contrat de transport sera résolu. La réserve formulée ci-dessus ne vaut pas pour les cas de suspension (vraiment) provisoire de la livraison, ou si SendCloud est elle-même responsable des manquements dans la livraison.

3.5. Par la conclusion du contrat de transport, le client marque son accord avec tout itinéraire adapté, modification éventuelle de cet itinéraire, ainsi qu’avec les arrêts intermédiaires.

Article 4 : Exclusion de transports

4.1. Le client est l’unique responsable du contrôle quant à savoir si les marchandises transportées répondent aux CG de SendCloud ou bien aux conditions de transport du transporteur sélectionné par le client.

4.2. SendCloud est habilitée à refuser une marchandise et son transport si des motifs impérieux existent en la matière. Il est notamment question de motifs impérieux si la marchandise ne répond pas aux CG de SendCloud ou aux conditions de transport du transporteur sélectionné par le client, ce qui entraîne l’exclusion du transport de la marchandise en question. Ceci est notamment le cas, mais sans exclusive, dans les situations suivantes :

L’emballage de la marchandise est manquant ou incomplet, la marchandise excède les dimensions/les poids indiqués lors de la passation de la commande, ou la marchandise est exclue du transport pour d’autres motifs. Par les présentes, SendCloud transfère déjà au transporteur sélectionné par le client son droit de refuser une marchandise. En acceptant les présentes CG, le client marque son accord en la matière. En cas de refus, si le client a déjà réglé sa contrepartie à SendCloud ou au transporteur qu’il a sélectionné préalablement au début du service de transport, ladite contrepartie lui sera restituée.

4.3. Si SendCloud, respectivement le transporteur sélectionné par le client, constate lors de l’enlèvement de la marchandise que celle-ci ne satisfait pas aux CG de SendCloud respectivement aux conditions de transport du transporteur sélectionné par le client, les frais supplémentaires qui en découlent sont pour le compte du client.

4.4. SendCloud est habilitée, mais sans en avoir l’obligation, à vérifier si les marchandises satisfont aux CG de SendCloud ou aux conditions de transport du transporteur sélectionné par le client. SendCloud est habilitée à céder ce droit au transporteur sélectionné, de sorte que celui-ci soit à même de contrôler lui-même si les marchandises répondent à ses propres conditions de transport.

4.5. Si une marchandise fait partie de celles dont le transport est exclu, il peut arriver qu’elle ne soit pas enlevée, qu’elle soit livrée tardivement, retournée, voire saisie par les instances (douanières) concernées. Dans de tels cas notamment, mais sans exclusive, il est exclu que SendCloud dédommage des frais de transport et/ou traite des plaintes. Dans de tels cas, SendCloud n’a pas davantage l’obligation d’assurer le retour des marchandises transportées. Une assurance de transport qui a été éventuellement souscrite pour le transport concerné, n’offrira aucune couverture dans de tels cas.

4.6. SendCloud dispose d’un système informatique automatique pour les demandes d’expédition. Il est de la responsabilité du client d’utiliser ce système, de prendre connaissance de la dernière version des CG de SendCloud ainsi que des conditions de transport du transporteur sélectionné par le client, et de vérifier par le biais des canaux de communication proposés par SendCloud si une marchandise est prise en compte pour un transport.

Article 5 Obligation de collaboration

5.1. Après la conclusion du contrat, le client est tenu de veiller à ce que la marchandise soit prête à l’expédition dans les délais préalablement à l’enlèvement, ou que la marchandise soit remise dans l’un des points de service de la poste française (La Poste). En ce qui concerne les éléments tels que la quantité, le poids, les dimensions et un emballage correct, la marchandise doit satisfaire aux données telles que convenues dans le contrat de transport. En cas de divergence évidente en la matière, cela peut être notifié au client. Au cas où le transport serait néanmoins effectué, SendCloud serait habilitée à porter en compte au client d’éventuels frais de transport supplémentaires. Le client doit revêtir la marchandise de manière claire et permanente des inscriptions qui sont nécessaires à un traitement conforme aux dispositions du contrat (notamment les adresses, signes, numéros, symboles de manipulation, autres caractéristiques), ainsi que des autres marques éventuellement requises en vertu des CG de SendCloud ou des conditions de transport du transporteur sélectionné par le client.

5.2. Si le client n’indique pas ou indique de manière erronée la valeur du contenu expédié, alors que la mention de la valeur est bel et bien requise, la responsabilité de SendCloud n’est pas engagée pour les frais ou dommages qui en découlent. Si la valeur d’une expédition excède des valeurs déterminées, il est possible en cas de transport international, mais pas exclusivement, que la livraison subisse des retards en raison de procédures douanières plus longues.

5.3. Le client a la responsabilité de veiller à apposer sur les expéditions une étiquette d’expédition qui permette une identification univoque, et qui exclue toute permutation. Si le client ne respecte pas cette obligation de vigilance d’une manière qui lui est imputable, il sera tenu d’indemniser SendCloud pour le préjudice qui en découle.

5.4. En utilisant un emballage adapté et sûr, le client a la responsabilité de veiller à ce que la marchandise transportée soit protégée des pertes, et que l’on ne puisse pas accéder au contenu sans laisser de traces clairement visibles. Le client est tenu de respecter les directives afférentes du transporteur concerné, étant entendu que ledit client doit veiller lui-même à prendre connaissance des directives en question auprès du transporteur sélectionné.

5.5. Le client est tenu de veiller à ce que l’emballage de transport de la marchandise soit adapté et adéquat. Aucune plainte ne sera prise en compte si la marchandise n’a pas été emballée conformément aux dispositions suivantes : Toutes les marchandises doivent être emballées avec soin et de préférence dans une caisse en carton à double paroi avec suffisamment de matériel d’emballage pour protéger le contenu. En vue d’un transport sûr, les paquets doivent contenir une quantité suffisante de matériau de remplissage. La responsabilité du client est en outre engagée pour les dommages causés pendant le transport à d’autres expéditions par sa propre expédition, dans la mesure où il peut être démontré que cela est dû à un emballage insuffisant ou inadéquat de la marchandise du client. Les marchandises qui ne sont pas emballées dans une caisse en carton ou qui sont emballées de manière incorrecte seront exclues des services de transport de SendCloud. Les marchandises en question pourront être refusées, livrées avec retard, retournées ou conservées pour enlèvement par le client. Dans de tels cas, SendCloud ne dédommage aucun frais de port, et le client est tenu de payer les frais occasionnés lors du transport jusqu’à l’annulation de la commande, l’enlèvement manqué ou le retour de la marchandise transportée au lieu d’expédition. Le client est tenu de se renseigner de sa propre initiative auprès du transporteur sélectionné sur les directives en matière d’emballage adéquat. Lors de l’enlèvement de l’expédition, le transporteur détermine si les directives en matière d’emballage adéquat ont été respectées.

Le client peut introduire des plaintes auprès de SendCloud. SendCloud répercutera celles-ci au transporteur concerné.

5.6. Au cas où le client ne mettrait pas à disposition toutes les données nécessaires, SendCloud, respectivement le transporteur sélectionné par le client, serait habilité(e) à refuser l’enlèvement de l’expédition et/ou sa livraison (sans que le client puisse en la matière se prévaloir d’un quelconque droit à une indemnisation ou à un transport de remplacement). Les frais qui pourraient en découler seraient pour le compte du client.

5.7. La marchandise transportée doit répondre à toutes les dispositions légales et règlements en matière d’expédition de marchandises sur terre, sur mer et par les airs. Le client a l’obligation de se tenir informé de la législation et de la réglementation en vigueur, et doit veiller à ce que les marchandises transportées répondent aux dispositions en question. Toutes les sanctions administratives qui pourraient éventuellement être imposées en raison d’un non-respect du présent article ou parce que les marchandises transportées seraient considérées comme illégales dans le pays d’origine, dans celui de destination ou dans celui de transit, sont pour le compte du client.

5.8. Le client accepte que SendCloud et que le transporteur sélectionné par le client ne sont pas responsables des frais, débours, pertes ou dommages pouvant découler d’un non-respect des dispositions du présent article. Le client supporte également les frais, ou est responsable envers SendCloud et le transporteur sélectionné par le client, de tous les dommages et manques découlant d’un non-respect des dispositions du présent article.

5.9. Les frais qui sont pour le compte du client comportent entre autres les frais de transport, les inspections de fret (entre autres les suppléments pour les calamités, l’exploitation et le combustible), les frais d’entreposage, la TVA, les impôts, les taux d’intérêt, les amendes, les frais administratifs et les sanctions, les droits d’importation et de douane, les primes d’assurance ainsi que les autres frais afférents au transport ou bien imposés par les administrations en rapport avec les expéditions, ainsi que tous les autres frais qui découlent des CG de SendCloud, respectivement des conditions de transport du transporteur sélectionné par le client. En font partie par exemple les frais liés à un transport transfrontalier ou aux livraisons sur des îles.

Les frais découlant d’informations erronées du client à propos du poids et des dimensions de l’expédition sont pour le compte du client.

Article 6 : Prix et tarifs

6.1. Pour chaque prestation, le client a l’obligation de payer le tarif convenu de manière contractuelle. Sauf mention expresse contraire, les prix mentionnés sur le site Internet ne comprennent pas la TVA. Sauf mention contraire, les prix indiqués ne comprennent pas les frais additionnels comme les frais de douane, d’importation, ainsi que les taxes.

6.2. En complément au tarif convenu, le client rembourse en outre à SendCloud tous les frais que SendCloud, respectivement le transporteur sélectionné par le client, a avancé dans l’intérêt du client pour le transport concerné (par exemple des droits, des tarifs d’entreposage, etc.). En cette matière, le client garantit totalement SendCloud contre tout recours de tiers. Le client est en outre tenu de compenser les frais occasionnés dans le cadre du stockage, de l’expédition en retour ou de tout autre traitement de ses marchandises transportées. L’ensemble de ces frais est directement exigible après sommation par SendCloud. En cas d’expéditions non affranchies, le destinataire d’une marchandise peut reprendre du client les frais de transport ainsi que les autres frais de l’expédition (y compris les coûts de traitement portés en compte en la matière), ledit client étant ainsi exempté des frais en question. Si le destinataire refuse toutefois de reprendre les frais en souffrance, cela vaut comme une réception refusée : le client demeure dans ce cas tenu au paiement.

6.3. Sauf s’il en a été convenu autrement expressément et par écrit entre SendCloud et le client, les paiements du client se font par encaissement automatique.

6.4. Si une demande d’encaissement de SendCloud est refusée pour des motifs dont le client est responsable (par exemple un solde insuffisant sur son compte), SendCloud est également habilitée à réclamer au client les frais qui en découlent.

6.5. Le client est en défaut en cas de non-paiement du montant dont il est redevable à SendCloud dans les 30 jours à compter de l’envoi de la facture ou d’un document de paiement comparable. En cas de défaut de paiement, SendCloud calcule au motif de paiement tardif un taux d’intérêt équivalant au taux légal pour les transactions commerciales (sur la base de l’article 6:119 du Code civil néerlandais).

Article 7 : Mise en œuvre du transport

7.1. Le destinataire des marchandises transportées est tenu de contrôler les marchandises en question quant à des dommages visibles de l’extérieur. Les dommages visibles de l’extérieur doivent à chaque fois être mentionnés sur le bordereau de réception. Le client est tenu de le faire remarquer au destinataire.

7.2. Si le client n’est pas présent pendant la période contractuellement convenue pour l’enlèvement afin de délivrer les marchandises, SendCloud portera en compte au client les frais supplémentaires qui éventuellement en découlent (en fonction des conditions de transport du transporteur sélectionné par le client). La même disposition est valable si les marchandises à expédier sont refusées par le transporteur en question pour des motifs dont la responsabilité incombe au client. La responsabilité du client est engagée si les marchandises transportées ne répondent pas aux CG de SendCloud ou bien aux conditions de transport du transporteur sélectionné par le client.

7.3. Dans la mesure où il n’en a pas été convenu autrement, ou stipulé autrement dans les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client, la livraison s’effectue par la remise des marchandises au destinataire, ce dernier signant pour réception. Si le destinataire lui-même n’est pas présent, les marchandises peuvent être également être remises à d’autres personnes, étant entendu que :

i) les personnes en question acceptent l’expédition ii) SendCloud, respectivement le transporteur, après contrôle adéquat des circonstances spécifiques, peut légitimement supposer que la personne en question est habilitée à la réception ou que l’acceptation par des tiers correspond à l’intérêt, respectivement au souhait supposé du destinataire, et iii) le destinataire sera informé par écrit de la livraison au tiers. En la matière, les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client peuvent prévoir un autre règlement.

7.4. Si la livraison conformément à l’article 7.3 n’est pas possible parce que le destinataire n’est pas présent, et si aucune livraison n’est effectuée à un tiers, le client en est alors informé et la marchandise à transporter est, selon les instructions du client (lesquelles peuvent éventuellement être fixées au préalable pour de tels cas), retournée au client, livrée dans le cadre d’une nouvelle tentative, ou conservée par SendCloud ou par le transporteur sélectionné par le client dans le but d’un enlèvement par le destinataire. Les coûts supplémentaires qui en découlent sont pour le compte du client. En la matière, les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client peuvent prévoir un autre règlement.

Article 8 : Transports internationaux

8.1. Par le biais du site Internet de SendCloud, le client passe des accords à propos des frais inhérents à l’enlèvement, au transport et à la livraison des marchandises. La fourniture d’informations à propos d’éventuels droits de douane et d’importation (ces derniers pouvant toutefois être partiellement compris dans le prix) ainsi qu’à propos de taxes pouvant être levées dans différents pays dans ce contexte, ne fait pas partie des responsabilités de SendCloud. C’est au client qu’il incombe de s’informer quant aux taxes, tarifs et droits de douane pouvant être levés à l’arrivée de l’expédition dans le pays de destination du destinataire. Le client peut en outre obtenir des informations appropriées sur ce sujet auprès de l’ambassade ou du consulat du pays de destination. Tous les droits de douane et d’importation qui sont levés dans le pays de destination sont pour le compte du destinataire de l’expédition. Tous les droits de douane et d’importation, tarifs et autres frais que le destinataire ne paierait pas seront portés en compte au client par SendCloud. Si le destinataire des marchandises transportées refuse de régler les frais ou les tarifs en question, le client sera tenu de le faire. De nombreux pays imposent un tarif déterminé pour la destruction des marchandises si les coûts requis ne sont pas payés. De tels tarifs sont également pour le compte du client. Si aucun paiement n’est effectué, SendCloud n’est plus tenue d’effectuer les prestations au titre du contrat de transport, et encore moins d’assurer le retour des marchandises transportées.

8.2. Les dispositions qui précèdent valent également pour les expéditions d’importation pour lesquelles le destinataire d’une marchandise dans le pays est responsable du paiement de l’ensemble des droits de douane et d’importation, des taxes et autres tarifs. Dans le cas d’un contrat de transport par lequel le client donne à SendCloud l’ordre d’importer une marchandise, le client est le destinataire de l’expédition. Dans de tels cas, SendCloud, respectivement le transporteur sélectionné par le client, informe le client des droits d’importation de la marchandise après le traitement de toutes les formalités douanières. Le client est tenu de payer les coûts en question lors de la livraison. Au cas où le client ne paierait pas le montant concerné dans les 48 heures à compter de la communication, SendCloud se réserverait le droit de refuser la marchandise auprès des douanes néerlandaises. Pour le client qui importe des marchandises, cela peut aboutir à des sanctions administratives que SendCloud ne dédommagera en aucun cas.

8.3. Au cas où une licence d’exportation serait requise pour un transport transfrontalier, la responsabilité de l’obtention de la licence en question incomberait exclusivement au client. La licence d’exportation doit être jointe à la marchandise transportée de manière claire et accessible. Avant le début du transport, SendCloud, respectivement le transporteur sélectionné par le client, doit être informé(e) de l’exigence d’une licence d’exportation ainsi que du contenu de la licence en question (ce dernier point uniquement dans la mesure où une telle information est pertinente pour l’exécution du contrat de transport). Pour les besoins de l’exécution du contrat de transport, SendCloud est habilitée mais non tenue de procéder, sur la base de faits connus ou des informations fournies par le client, aux actions suivantes au nom du client : i) compléter la lettre de voiture ; ii) compléter les informations pertinentes à l’expédition ; iii) payer les droits de douane et d’importation requis ainsi que les taxes conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ; iv) pour des raisons de techniques douanières, agir en tant qu’expéditeur pour le client en cas d’exportation ; iv) agir en tant que destinataire en cas d’importation, mais uniquement pour la désignation d’un expéditeur en douane pour les besoins du dédouanement ; ainsi que vi) dévier les marchandises vers le mandataire d’importation du destinataire ou vers une autre adresse sur instruction d’une personne que SendCloud ou le transporteur sélectionné par le client peut considérer comme un mandataire.

8.4. Si une marchandise doit être retournée depuis un pays autre que le pays d’expédition, un droit d’importation sera levé sur l’expédition en question, droit qui sera pour le compte du client qui a passé commande du transport.

8.5. Le déroulement des formalités douanières peut durer jusqu’à 12 jours ouvrables qui ne sont pas compris dans le délai de livraison indiqué.

Article 9 : Assurance

9.1. En fonction du transporteur sélectionné par le client, les services de transport comprennent également une assurance avec une limite de responsabilité pour les dommages et les pertes pendant le transport (le montant précis dépend du transporteur concerné). Le client peut consulter les conditions de l’assurance en question auprès du transporteur qu’il a sélectionné.

9.2. Si le client souhaite une couverture d’assurance à concurrence de la valeur totale des marchandises, il est tenu de l’indiquer lors de la passation de commande. S’il a été convenu d’une assurance plus étendue, cela vaut indépendamment du nombre de paquets distincts au sein de l’ensemble de l’expédition pour laquelle l’assurance a été souscrite.

Article 10 : Responsabilité

10.1. La responsabilité de SendCloud envers le client se rapproche des conditions de responsabilité appliquées par le transporteur sélectionné par le client et engagé par SendCloud pour la commande concernée. Les conditions de responsabilité en question peuvent être consultées sur le site Internet du transporteur. Au cas où les conditions de responsabilité du transporteur ne seraient pas d’application, pour quelque motif que ce soit, la responsabilité de SendCloud serait régie par ce qui suit : en cas de transport national, les dommages-intérêts dont SendCloud serait redevable au motif d’un non-respect des obligations qui lui incombent se limiteraient à un montant de 3,40 € par kilogramme (ce conformément aux conditions générales de transport 2002 telles que déposées au greffe du tribunal de Rotterdam sous le numéro 2/2015) ; en cas de transport transfrontalier sur la route, un dédommagement maximal de 8.33 Special Drawing Rights (SDR) par kilogramme serait consenti (conformément aux articles 17 et suivants CMR) ; et en cas de transport par avion, le régime de responsabilité appliqué est celui prévu par les dispositions des Conventions de Varsovie, respectivement de Montréal (les articles 22 et suivants, l’article 25 de la dernière convention citée étant en l’occurrence exclu). En cas d’expédition de marchandises de valeur, le client peut choisir une expédition assurée. Pour davantage d’informations sur les expéditions assurées, voir Assurance SendCloud.

10.2. SendCloud n’accepte aucune autre responsabilité (entre autres, mais sans exclusive, pour des dommages découlant de retard, dommages indirects, dommages industriels ou dommages immatériels) allant au-delà de celle mentionnée au paragraphe 1. La limitation de responsabilité prévue par le présent article n’est pas applicable dans la mesure où le dommage est consécutif à une négligence grave ou faute intentionnelle de SendCloud et/ou de ses cadres subordonnés faisant partie de la direction de l’entreprise.  Cela vaut indépendamment du fait que SendCloud ait été informée avant ou après l’acceptation d’une expédition du risque de survenance d’un dommage, étant donné que le client peut s’assurer pour des risques particuliers. En outre, les exclusions et limitations légales de responsabilité sont d’application (art. 17 paragraphe 4, art. 18 CMR). SendCloud n’est pas davantage responsable des dommages résultant du contrôle d’une expédition, dans la mesure où les présentes CG autorisent un tel contrôle.

10.3. L’expéditeur est le seul responsable et supporte le risque de toutes les conséquences découlant d’une expédition de marchandises non autorisée, en particulier d’une expédition de marchandises exclues (voir article 5). Indépendamment du degré de culpabilité et dans le cadre des dispositions légales, notre société est en outre responsable des dommages portés à la vie, au corps et à la santé, dans la mesure où lesdits dommages découlent d’un non-respect volontaire ou d’une négligence dans l’exécution des obligations, que ce soit de notre part ou de celle de nos représentants ou agents légaux.

10.4. Le client ou le destinataire est tenu de signaler les défauts extérieurs visibles au plus tard lors de la livraison de l’expédition, et les défauts non visibles extérieurement immédiatement, mais au plus tard dans les sept jours à compter de la livraison, chaque fois avec une description claire des dommages. Cela afin d’éviter le soupçon selon lequel le dommage n’était pas déjà présent lors de la livraison.

10.5. Les conditions de transport du transporteur sélectionné par le client stipulent les cas dans lesquels une expédition est officiellement considérée comme perdue.

10.6. Le client est responsable de toutes les conséquences découlant d’une expédition de marchandises transfrontalière non autorisée, ou découlant d’un non-respect des dispositions applicables en matière d’exportation, d’importation et de douane.

10.7. Tous les recours du client et du destinataire sont caducs conformément aux articles 8:1711 et suivants, respectivement en cas de transport transfrontalier conformément à l’article 32 CMR. Dans la mesure où cela concerne des recours pour lesquels les délais de prescription précités ne sont pas d’application, le délai de prescription en vigueur est d’un an.

Article 11 : Disposition générales

11.1. La relation contractuelle entre le client et SendCloud est régie par le droit néerlandais, avec exclusion de la Convention de Vienne sur les ventes internationales de marchandises (CISG).

11.2. Le client n’est pas autorisé à céder ou à donner en gage les recours envers SendCloud ; cette disposition ne vaut pas pour les créances pécuniaires.

11.3. Le client peut compenser des créances sur SendCloud uniquement avec des créances qui sont incontestées, en attente de jugement ou qui sont légalement établies.

11.4. Tout litige découlant de la relation contractuelle avec SendCloud sera soumis exclusivement au tribunal compétent à Eindhoven ; dans de tels cas, SendCloud est également habilitée à soumettre le différend au tribunal compétent du lieu d’établissement du client.

11.5. La nullité ou le caractère non valide ou inexécutable, en tout ou en partie, de toute disposition des présentes CG est sans préjudice de la validité des autres dispositions, dans la mesure où l’exécution du contrat n’entraîne pas de désavantages inacceptables pour l’une des parties. La disposition non valide, nulle ou inexécutable sera remplacée par une disposition valable qui du point de vue juridique et économique correspond autant que possible à la disposition non valide, nulle ou inexécutable, et au but du contrat visé par les parties.

11.6. Les présentes Conditions générales peuvent être modifiées par SendCloud. Les modifications seront publiées sur le site Internet de SendCloud et communiquées au client par écrit ou envoi électronique. Les modifications entrent en vigueur 14 jours après la notification ou à une date ultérieure mentionnée dans la communication en question.

Article 12 : Conditions d’utilisation de l’abonnement SendCloud Plus

12.1. Votre compte SendCloud Plus sera reconduit de manière tacite jusqu’à ce que vous mettiez fin à la souscription. À moins que vous annuliez votre abonnement avant la date de paiement, vous serez débité(e) automatiquement et votre souscription reconduite jusqu’à prochaine échéance.

12.2. Essai gratuit

  • L’essai gratuit SendCloud Plus s’étend sur une durée de 14 jours, celle-ci vous permettant de tester la version premium de manière globale.
  • Vous serez débité(e) à la fin de votre période d’essai si vous n’avez pas annulé votre inscription. Pour connaître votre date de fin d’engagement, direction l’onglet “Offres” dans votre panel SendCloud.

12.3. Facturation

  • Période de facturation : L’ensemble des coûts (abonnement à SendCloud Plus, taxes liées à vos expéditions de colis, charges, transactions réalisées, etc.) inhérents à votre utilisation de l’offre SendCloud Plus vous seront facturés sur une base mensuelle débutant à la date de votre souscription à l’offre. L’inscription commence le jour suivant la fin de votre période d’essai de 14 jours.
  • Paiement : Si votre paiement n’est pas valide pour cause de fonds insuffisants, expiration du mode utilisé ou toute autre raison pouvant empêcher son succès, SendCloud se réserve le droit de suspendre votre accès au service jusqu’à ce que le paiement soit effectif.
  • Annulation : Vous pouvez annuler votre abonnement à tout moment en le désactivant via votre onglet “Offres” depuis votre panel SendCloud. Une fois l’annulation effectuée, l’accès aux services vous sera toujours possible dans la limite de fin de votre abonnement mensuel. Une fois votre période mensuelle écoulée et votre abonnement annulé, vous ne disposerez plus de l’accès aux services de l’offre. Attention : assurez-vous de bien annuler votre abonnement avant la date d’échéance du renouvellement si vous ne souhaitez pas être prélevé(e) à nouveau pour le mois suivant. SendCloud ne procèdera à aucun remboursement. Si vous annulez votre abonnement, l’annulation prendra effet à la fin de votre période de facturation.
  • Changement de tarifs et de services : L’offre SendCloud Plus peut évoluer et voir ainsi ses tarifs ainsi que ses services modifiés. En revanche, aucun changement ne sera fait sans que vous en soyez informé(e) au minimum 30 jours auparavant.

Note : Ces conditions d’utilisation répondent à la législation et sont à interpréter selon la loi Française appliquée.

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